Arrêté du 7 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une période d'un an à compter du 1er juillet 2026.

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En vigueur depuis le 9 août 2026

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Période d'application des aides pour les agents touchés par une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires et agents concernés par une restructuration peuvent bénéficier de certaines aides pendant un an à partir du 1er juillet 2026.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une période d'un an à compter du 1er juillet 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2026

Source : Légifrance