En vigueur depuis le 9 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des aides pour les agents touchés par une restructuration
Résumé. Les fonctionnaires et agents concernés par une restructuration peuvent bénéficier de certaines aides pendant un an à partir du 1er juillet 2026.
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une période d'un an à compter du 1er juillet 2026.