Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de plusieurs articles d'un décret
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 14 mars 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14