Décret du 14 mars 2000

Article 3

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Article 3

La ration de base de l'alimentation des vaches laitières provient de l'aire géographique de production du lait et est exclusivement constituée d'herbe pâturée.

Chaque producteur remplit une déclaration annuelle de mise à l'herbe des vaches laitières dès que celles-ci sont effectivement en pâture et la transmet à l'Institut national de l'origine et de la qualité. Le syndicat de défense ne délivre les marques d'identification prévues à l'

article 8

du présent décret que lorsque le producteur a transmis cette déclaration de mise à l'herbe.

La complémentation de la ration de base de l'alimentation des vaches laitières est précisée dans le règlement d'application prévu à l'

article 1er

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Abrogé17 juillet 2021

Créé le 17 mars 2000 · Abrogé le 17 juillet 2021

La ration de base de l'alimentation des vaches laitières provient de l'aire géographique de production du lait et est exclusivement constituée d'herbe pâturée.

Chaque producteur remplit une déclaration annuelle de mise à l'herbe des vaches laitières dès que celles-ci sont effectivement en pâture et la transmet à l'Institut national de l'origine et de la qualité. Le syndicat de défense ne délivre les marques d'identification prévues à l'article 8 du présent décret que lorsque le producteur a transmis cette déclaration de mise à l'herbe.

La complémentation de la ration de base de l'alimentation des vaches laitières est précisée dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.

Relations

cite

cite  Décret 2000-03-14 art. 1, art. 8

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 16 juillet 2021

En vigueur du vendredi 17 mars 2000 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance