Décret du 14 mars 2000

Article 9

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Article 9

Pour permettre le contrôle de la qualité, de l'origine et des règles de production de l'appellation, les producteurs fermiers et les affineurs tiennent une comptabilité matière, comportant les entrées et les sorties des fromages.

Chaque opérateur tient à la disposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité tout document nécessaire au contrôle du respect des conditions de production.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 juillet 2021

Créé le 17 mars 2000 · Abrogé le 17 juillet 2021

Pour permettre le contrôle de la qualité, de l'origine et des règles de production de l'appellation, les producteurs fermiers et les affineurs tiennent une comptabilité matière, comportant les entrées et les sorties des fromages.

Chaque opérateur tient à la disposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité tout document nécessaire au contrôle du respect des conditions de production.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 16 juillet 2021

En vigueur du vendredi 17 mars 2000 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance