Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2021 - art. 2
Créé le 17 mars 2000 · Abrogé le 17 juillet 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.