Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2021 - art. 2
Créé le 17 mars 2000 · Abrogé le 17 juillet 2021
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Salers", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.