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Arrêté du 7 juillet 2020

portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des salaires horaires pour l'allocation d'activité partielle des marins pêcheurs

Résumé. Un arrêté fixe les salaires horaires pour calculer l'allocation d'activité partielle des marins pêcheurs et annule un ancien arrêté sur le sujet.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-7 (Durée de travail des pêcheurs) et L. 5553-5 (Calcul des cotisations pour les marins) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5122-12 (Calcul de l'allocation d'activité partielle), R. 5122-18 (Indemnisation des salariés en activité partielle) et D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire) portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, et notamment son article 10 bis (Calcul de l'indemnité d'activité partielle pour les marins) ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 (Modification des règles de l'allocation d'activité partielle) relatif à l'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (Modification des allocations d'activité partielle pendant la crise sanitaire) portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 (Calcul des indemnités de chômage partiel pendant le Covid-19) modifié portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment le 9° du I de son article 1er (Calcul de l'indemnité d'activité partielle) ;

Vu le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 (Modification des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés) complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 (Calcul des indemnités de chômage partiel pendant le Covid-19) portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment ses articles 1er et 4,

Arrêtent :

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Fixation des salaires forfaitaires pour l'activité partielle des marins

Résumé. Un arrêté fixe les montants horaires des salaires pour calculer l'allocation d'activité partielle des marins pêcheurs.

Les montants horaires des salaires forfaitaires servant de base au calcul de l'allocation d'activité partielle défini à l'article R. 5122-12 du code du travail (Calcul de l'allocation d'activité partielle), à celui de l'indemnité d'activité partielle défini à l'article R. 5122-18 du même code (Indemnisation des salariés en activité partielle) et à l'indemnité et l'allocation mentionnées au VII de l'article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée pour les marins à la pêche rémunérés à la part, prévus au 9° du I de l'article 1er du décret du 16 avril 2020 susvisé (Calcul de l'indemnité d'activité partielle), dans sa rédaction issue du décret du 5 mai 2020 susvisé (Modification des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés), sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

Catégories de marins Montants horaires
(en euros)
1 11,65
2 14,49
3 17,33
4 19,12
5 20,40
6 21,11
7 22,42
8 23,60
9 24,66
10 26,21
11 29,04
12 30,89
13 33,42
14 35,94
15 38,74
16 41,71
17 45,34
18 49,96
19 54,99
20 60,42
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Annulation d'un arrêté sur les salaires des pêcheurs

Résumé. Un ancien arrêté sur les salaires des pêcheurs est annulé.

L'arrêté du 6 mai 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part est abrogé.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les responsables pour son application et sa publication.

Le directeur des affaires maritimes et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2020.

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

La ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Arrêté du 7 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3