La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-7 (Durée de travail des pêcheurs)Art. L.5544-7Durée de travail des pêcheursLes pêcheurs travaillent jusqu'à 225 jours par an, mais ce nombre peut augmenter à 250 jours dans certains cas. et L. 5553-5 (Calcul des cotisations pour les marins)Art. L.5553-5Calcul des cotisations pour les marinsLes cotisations des marins et les contributions des armateurs sont calculées sur la base de salaires forfaitaires, qui sont révisés chaque année en fonction de l'évolution des prix. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5122-12 (Calcul de l'allocation d'activité partielle)Art. R.5122-12Calcul de l'allocation d'activité partielleL'allocation d'activité partielle pour les employeurs est calculée en pourcentage de la rémunération horaire brute précédente du salarié, avec des règles spécifiques pour le taux et le plafond., R. 5122-18 (Indemnisation des salariés en activité partielle)Art. R.5122-18Indemnisation des salariés en activité partielleLes salariés en activité partielle reçoivent une indemnité de 60% de leur salaire brut, avec des règles spécifiques pour les formations et les contrats d'apprentissage. et D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle)Art. D.5122-13Taux horaire de l'allocation d'activité partielleL'allocation d'activité partielle est de 36 % du salaire brut horaire, avec un plafond, et ne peut pas être inférieure à 8,46 euros. ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi)Art. 53Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploiLa loi crée un dispositif d'activité partielle pour aider les entreprises en difficulté à maintenir leurs emplois, sous conditions d'accords collectifs. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire)Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaireCette ordonnance adapte les règles de l'activité partielle pour faire face à la crise sanitaire, en protégeant les salariés et les employeurs. portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, et notamment son article 10 bis (Calcul de l'indemnité d'activité partielle pour les marins)Art. 10 bisCalcul de l'indemnité d'activité partielle pour les marinsUn décret fixera la rémunération horaire pour calculer l'indemnité d'activité partielle des marins payés à la part. ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 (Modification des règles de l'allocation d'activité partielle)Modification des règles de l'allocation d'activité partielleLe décret modifie les règles pour payer l'allocation d'activité partielle et étend ces règles jusqu'à fin 2021. relatif à l'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (Modification des allocations d'activité partielle pendant la crise sanitaire)Modification des allocations d'activité partielle pendant la crise sanitaireUn décret du 29 juin 2020 modifie le taux de l'allocation d'activité partielle pour certains employeurs, en fonction de leur secteur d'activité et de leur perte de chiffre d'affaires pendant la crise sanitaire. portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 (Calcul des indemnités de chômage partiel pendant le Covid-19)Calcul des indemnités de chômage partiel pendant le Covid-19Ce décret explique comment calculer les indemnités pour les salariés en chômage partiel pendant la crise du Covid-19, entre mars et décembre 2020. modifié portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment le 9° du I de son article 1er (Calcul de l'indemnité d'activité partielle)Art. 1Calcul de l'indemnité d'activité partielleLe décret précise comment calculer l'indemnité d'activité partielle pour différents types de salariés, en tenant compte des heures non travaillées. ;
Vu le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 (Modification des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés)Modification des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariésCe décret modifie les règles de cotisations pour l'assurance vieillesse des travailleurs salariés et entre en vigueur immédiatement. complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 (Calcul des indemnités de chômage partiel pendant le Covid-19)Calcul des indemnités de chômage partiel pendant le Covid-19Ce décret explique comment calculer les indemnités pour les salariés en chômage partiel pendant la crise du Covid-19, entre mars et décembre 2020. portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment ses articles 1er et 4,
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