Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-7 (Durée de travail des pêcheurs)Art. L.5544-7Durée de travail des pêcheursLes pêcheurs travaillent jusqu'à 225 jours par an, mais ce nombre peut augmenter à 250 jours dans certains cas. et L. 5553-5 (Calcul des cotisations pour les marins)Art. L.5553-5Calcul des cotisations pour les marinsLes cotisations des marins et les contributions des armateurs sont calculées sur la base de salaires forfaitaires, qui sont révisés chaque année en fonction de l'évolution des prix. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1254-19 (Contrat de portage salarial en CDI)Art. L.1254-19Contrat de portage salarial en CDIUn contrat à durée indéterminée lie une entreprise de portage salarial et un salarié pour des missions chez des clients., L. 3111-2 (Exemptions pour les cadres dirigeants)Art. L.3111-2Exemptions pour les cadres dirigeantsLes cadres dirigeants ont des règles de travail différentes car ils ont beaucoup de responsabilités et une grande autonomie. et L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle)Art. L.5122-1Conditions et modalités d'activité partielleLes salariés peuvent être mis en activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de leurs heures de travail. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire)Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaireCette ordonnance adapte les règles de l'activité partielle pour faire face à la crise sanitaire, en protégeant les salariés et les employeurs. modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment ses articles 8 (Calcul des heures pour l'indemnité de chômage partiel)Art. 8Calcul des heures pour l'indemnité de chômage partielL'ordonnance explique comment calculer les heures pour l'indemnité de chômage partiel selon le type de contrat des salariés., 8 bis (Activité partielle pour les salariés en portage)Art. 8 bisActivité partielle pour les salariés en portageLes salariés en portage salarial avec un CDI peuvent être mis en activité partielle même quand ils ne travaillent pas pour une entreprise cliente, avec des règles de calcul spécifiques. et 10 bis (Calcul de l'indemnité d'activité partielle pour les marins)Art. 10 bisCalcul de l'indemnité d'activité partielle pour les marinsUn décret fixera la rémunération horaire pour calculer l'indemnité d'activité partielle des marins payés à la part. ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 (Calcul des indemnités de chômage partiel pendant le Covid-19)Calcul des indemnités de chômage partiel pendant le Covid-19Ce décret explique comment calculer les indemnités pour les salariés en chômage partiel pendant la crise du Covid-19, entre mars et décembre 2020. portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 modifié portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ;
Vu l'urgence,
Décrète :