La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvement des règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA - Partie C) et abrogeant le règlement (CE) n° 730/2006 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-6 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 26 juin 2017,
Arrêtent :
1° A abrogé les dispositions suivantes :
> - ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 > > Art. 3 > >
2° A modifié les dispositions suivantes :
> - ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 > > Art. 5 > >
3° L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I au présent arrêté.
4° L'annexe II est supprimée.
1 version
1 modifié
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 27 juin 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. Annexe > >
> - Arrêté du 20 décembre 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
Sont abrogés :
L'arrêté du 12 janvier 1962 réglementant le survol des régions terrestres inhabitées par les aéronefs en vol VFR ;
La décision du 10 septembre 1984 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ;
La décision du 31 décembre 1986 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ;
La décision du 30 juillet 1991 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ;
La décision du 29 octobre 1997 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ;
La décision du 28 mars 1960 relative aux itinéraires et procédures de survol VFR de la Manche par les avions de tourisme et de travail aérien ;
La circulaire du 1er juillet 1983 prise pour application de l'arrêté du 1er juillet 1983 relatif au VFR de nuit hélicoptère.
1 version
19 abrogés
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 octobre 2017.
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Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 juillet 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
C. Orzechowski