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Arrêté du 7 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de radiotéléphonie et des vols VFR au-dessus des étendues maritimes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les avions en France, surtout pour leurs équipements de communication, et supprime certains anciens règlements.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvement des règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA - Partie C) et abrogeant le règlement (CE) n° 730/2006 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-6 (Règles pour les vols civils et militaires) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 (Mise à jour des règles de l'air et de la navigation aérienne) modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 26 juin 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Modification des annexes d'un arrêté de 2014

Résumé. L'arrêté modifie les annexes d'un arrêté de 2014 et supprime l'annexe II.

1° A abrogé les dispositions suivantes :

2° A modifié les dispositions suivantes :

3° L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I au présent arrêté.
4° L'annexe II est supprimée.

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Suppression de règles sur la radiotéléphonie et les vols VFR

Résumé. L'arrêté du 7 juillet 2017 supprime plusieurs anciens règlements sur la radiotéléphonie et les vols en conditions visuelles (VFR) au-dessus des étendues maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2000Art. 1 : Règles de vol à vue au-dessus des étendues maritimesArrêté du 27 juin 2000Art. 2 : Plan de vol obligatoire pour les vols en vue au-dessus des étendues maritimesArrêté du 27 juin 2000Art. 3 : Équipement radio obligatoire dans les aéronefs
- Arrêté du 27 juin 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Arrêté du 20 décembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Sont abrogés :
L'arrêté du 12 janvier 1962 réglementant le survol des régions terrestres inhabitées par les aéronefs en vol VFR ;
La décision du 10 septembre 1984 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ;
La décision du 31 décembre 1986 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ;
La décision du 30 juillet 1991 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ;
La décision du 29 octobre 1997 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ;
La décision du 28 mars 1960 relative aux itinéraires et procédures de survol VFR de la Manche par les avions de tourisme et de travail aérien ;
La circulaire du 1er juillet 1983 prise pour application de l'arrêté du 1er juillet 1983 relatif au VFR de nuit hélicoptère.

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à plusieurs territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 12 octobre 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 octobre 2017.

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté change les règles pour les avions en France, surtout pour leurs équipements de communication.

Fait le 7 juillet 2017.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

C. Orzechowski

En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2017

Arrêté du 7 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe