Arrêté du 7 juillet 2017

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 octobre 2017.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 12 octobre 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 octobre 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2017

Source : Légifrance