Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 1996 > > Art. 4 > >
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JORF n°0184 du 8 août 2008
Arrêté du 7 juillet 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1407 bis et 1408-I ;
Vu les articles L. 124 A et L. 135 B, alinéa 3, du livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts ;
Vu les récépissés de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 18 mars et 7 avril 2008 sous le numéro 116946, versions 19 et 20,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 1996 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 1996 > > Art. 2 > >
1 version
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 1996 > > Art. 3 > >
1 version
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 1996 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 1996 > > Art. 4 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 1996 > > Art. 4 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 1996 > > Art. 5 > >
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Article 9
L'article 7 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au présent traitement. »
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1 cité
Article 10
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet