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Arrêté du 7 juillet 2008

modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1407 bis (Taxe d'habitation sur les résidences secondaires vacantes) et 1408 (Personnes imposables à la taxe d'habitation)-I ;

Vu les articles L. 124 A (Partage d'informations fiscales pour la réquisition de logements) et L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales), alinéa 3, du livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts ;

Vu les récépissés de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 18 mars et 7 avril 2008 sous le numéro 116946, versions 19 et 20,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'application de la taxe d'habitation

Résumé. L'application de la taxe d'habitation est mise à jour pour inclure des informations sur la vacance des logements et les données fiscales des contribuables.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 4
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Modification du traitement informatisé de la taxe d'habitation

Résumé. La direction générale des finances publiques gère désormais le traitement informatisé de la taxe d'habitation dans les services des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 1
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Extension du champ d'application du traitement fiscal

Résumé. Le traitement permet désormais d'assurer l'imposition des redevables de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle, ainsi que des propriétaires redevables de la taxe sur les logements vacants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des données à caractère personnel traitées

Résumé. L'arrêté précise les données personnelles traitées pour la gestion des locaux d'habitation, comme l'identité des occupants et la localisation des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des échanges d'informations pour la taxe d'habitation

Résumé. L'application de la taxe d'habitation reçoit et partage des informations avec d'autres systèmes pour mieux gérer les impôts et les aides sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des échanges d'informations pour la taxe d'habitation

Résumé. L'application de la taxe d'habitation est désormais destinataire et communicante de diverses informations issues de traitements fiscaux pour une gestion plus précise.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des échanges d'informations pour la taxe d'habitation

Résumé. L'application de la taxe d'habitation est mise à jour pour inclure de nouvelles informations et partager des données avec d'autres applications fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des données accessibles aux agents des services fiscaux

Résumé. Les agents des services fiscaux peuvent désormais accéder à des informations sur la taxe d'habitation et les logements vacants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 5

En vigueur depuis le 9 août 2008

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Modification de la référence à la loi sur l'informatique et les libertés

Résumé. L'article modifie la référence à la loi sur l'informatique et les libertés pour préciser qu'elle est modifiée.

L'article 7 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, ne s'applique pas au présent traitement. »

En vigueur depuis le 9 août 2008

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le samedi 9 août 2008

Arrêté du 7 juillet 2008
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