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Modification de l'application de la taxe d'habitation
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 4
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modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1407 bis (Taxe d'habitation sur les résidences secondaires vacantes) et 1408 (Personnes imposables à la taxe d'habitation)-I ;
Vu les articles L. 124 A (Partage d'informations fiscales pour la réquisition de logements) et L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales), alinéa 3, du livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts ;
Vu les récépissés de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 18 mars et 7 avril 2008 sous le numéro 116946, versions 19 et 20,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 5
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En vigueur depuis le 9 août 2008
L'article 7 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, ne s'applique pas au présent traitement. »
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1 cité
En vigueur depuis le 9 août 2008
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet
En vigueur depuis le samedi 9 août 2008