En vigueur depuis le 9 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence à la loi sur l'informatique et les libertés
L'article 7 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, ne s'applique pas au présent traitement. »