Arrêté du 7 juillet 2008

Article 9

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Article 9

L'article 7 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, ne s'applique pas au présent traitement. »

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En vigueur depuis le 9 août 2008

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Modification de la référence à la loi sur l'informatique et les libertés

Résumé. L'article modifie la référence à la loi sur l'informatique et les libertés pour préciser qu'elle est modifiée.

L'article 7 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, ne s'applique pas au présent traitement. »

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En vigueur depuis le samedi 9 août 2008

Source : Légifrance