Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du champ d'application du traitement fiscal
Résumé. Le traitement permet désormais d'assurer l'imposition des redevables de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle, ainsi que des propriétaires redevables de la taxe sur les logements vacants.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 mars 1996Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 2