Arrêté du 7 juillet 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 1996

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application du traitement fiscal

Résumé. Le traitement permet désormais d'assurer l'imposition des redevables de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle, ainsi que des propriétaires redevables de la taxe sur les logements vacants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance