Arrêté du 7 juillet 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 1996

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des échanges d'informations pour la taxe d'habitation

Résumé. L'application de la taxe d'habitation est désormais destinataire et communicante de diverses informations issues de traitements fiscaux pour une gestion plus précise.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance