Arrêté du 7 juillet 2008

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 1996

Art. 5

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Extension des données accessibles aux agents des services fiscaux

Résumé. Les agents des services fiscaux peuvent désormais accéder à des informations sur la taxe d'habitation et les logements vacants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 5

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