Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des données accessibles aux agents des services fiscaux
Résumé. Les agents des services fiscaux peuvent désormais accéder à des informations sur la taxe d'habitation et les logements vacants.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 5