Arrêté du 7 juillet 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 1996

Art. 4

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Modification des échanges d'informations pour la taxe d'habitation

Résumé. L'application de la taxe d'habitation reçoit et partage des informations avec d'autres systèmes pour mieux gérer les impôts et les aides sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 4

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