JORF n°0012 du 15 janvier 2022

Arrêté du 7 janvier 2022

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'arrêté du 11 mai 2018 pris pour l'application de l'article D.719-105 du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé L'arrêté change des règles et supprime des parties qui n'existent pas d'un autre arrêté de 2018

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 mai 2018 > > Art. 2, Art. 5, Art. 13 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 mai 2018 > > Sct. Annexe, Art. null > >

1 version

3 modifiés

2 abrogés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables vont faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 janvier 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la mission « recherche et enseignement supérieur »,

G. de Robillard