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Arrêté du 7 janvier 2022

modifiant l'arrêté du 11 mai 2018 pris pour l'application de l'article D. 719-105 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du coût de la paie mensuelle des agents

Résumé. Un arrêté fixe à 2,18 € le coût de la paie mensuelle des agents par la direction générale des finances publiques à partir du 1er janvier 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'arrêté du 11 mai 2018 (Règles de rémunération pour les personnels d'établissements publics) pris pour l'application de l'article D.719-105 du code de l'éducation (Outils de pilotage financier dans les établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 (Modification des règles de comptabilité pour les salaires dans certains territoires d'outre-mer) modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrêtent :

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Modification du tarif de rémunération pour les services de paie

Résumé. La rémunération des services de la direction générale des finances publiques pour la paie mensuelle des agents est fixée à 2,18 € par bulletin de paie à partir du 1er janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 mai 2018Sct. AnnexeArrêté du 11 mai 2018Art.
- Arrêté du 11 mai 2018
Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 16 janvier 2022

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables vont faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la mission « recherche et enseignement supérieur »,

G. de Robillard

En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2022

Arrêté du 7 janvier 2022
Article 1
Article 2