Code de l'éducation

Article D719-105

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruments d'analyse financière et pilotage patrimonial dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Résumé Les établissements publics doivent suivre leur argent et leurs biens avec des outils spéciaux et informer leur conseil d'administration.

L'établissement se dote d'instruments d'analyse rétrospective et prévisionnelle et d'outils de restitution et de valorisation de l'information financière sous la forme d'indicateurs ou de rapports d'analyse destinés au pilotage financier et patrimonial de l'établissement.
Ces instruments et outils doivent notamment permettre d'obtenir des informations selon une périodicité adaptée sur :
1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein et en équivalents temps plein travaillé ; à cette fin, une convention de prestation de service est conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement. Le tarif de cette prestation de service est précisé par voie d'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° L'exécution du budget en recettes et en dépenses, ainsi que celle de son projet annuel de performances ;
3° L'équilibre financier de l'établissement ;
4° La gestion patrimoniale.
Le conseil d'administration est informé de la mise en œuvre de ces outils et instruments.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du suivi salarial et simplification des dispositions contractuelles

Résumé des changements L'article élargit le suivi de la masse salariale en ajoutant les équivalents temps plein travaillé, tout en supprimant la clause transitoire et les précisions tarifaires.

Ces instruments et outils doivent notamment permettre d'obtenir des informations selon une périodicité adaptée sur :

1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein et en équivalents temps plein travaillé ; à cette fin, une convention de prestation de service est conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement. Le tarif de cette prestation de service est précisé par voie d'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

2° L'exécution du budget en recettes et en dépenses, ainsi que celle de son projet annuel de performances ;

3° L'équilibre financier de l'établissement ;

4° La gestion patrimoniale.

Le conseil d'administration est informé de la mise en œuvre de ces outils et instruments.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

Ces instruments et outils doivent notamment permettre d'obtenir des informations selon une périodicité adaptée sur :

1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein ; à cette fin, à titre transitoire, pour une période dont le terme est fixé au plus tard le 31 décembre 2017, une convention de prestation de service est conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement ;

2° L'exécution du budget en recettes et en dépenses, ainsi que celle de son projet annuel de performances ;

3° L'équilibre financier de l'établissement ;

4° La gestion patrimoniale.

Le conseil d'administration est informé de la mise en œuvre de ces outils et instruments.