En vigueur depuis le 16 janvier 2022
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Exécution de l'arrêté
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.