Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les commissions de commissaires de réserve
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 septembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6
- Arrêté du 25 avril 2013Art. 1, Art. 2