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Arrêté du 7 janvier 2008

modifiant l'arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI), L. 421-1 (Liste annuelle des personnes qualifiées en propriété industrielle), L. 421-2 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle), R. 421-1 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle), R. 421-1-1 (Conditions pour être expert en propriété industrielle), R. 421-5 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle) à R. 421-8 (Examen d'aptitude pour l'inscription en propriété industrielle) ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle), R. 421-2 (Conditions d'exclusion pour l'inscription en propriété industrielle) et R. 421-5 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle) à R. 421-8 (Examen d'aptitude pour l'inscription en propriété industrielle) du code de la propriété intellectuelle,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2004 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 7 janvier 2008 modifie un autre arrêté de 2004.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 septembre 2004
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Extension des titres équivalents pour les spécialisations en propriété intellectuelle

Résumé. Les titres équivalents pour certaines spécialisations en propriété intellectuelle sont élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 2004Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 2004
Art. 2
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Modification de la composition du jury d'examen

Résumé. L'arrêté modifie la composition du jury d'examen pour les spécialisations en propriété industrielle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 2004Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 2004
Art. 12

En vigueur depuis le 19 janvier 2008

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2008.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2008

Arrêté du 7 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4