A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 septembre 2004
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Arrêté du 7 janvier 2008
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1, L. 421-1, L. 421-2, R. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-5 à R. 421-8 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 2004Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 2004Art. 2
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 2004Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 2004Art. 12
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Créé le 19 janvier 2008
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 janvier 2008.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2008
Arrêté du 7 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4