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Article R421-1-2

Contrôle de la pratique professionnelle et connaissance des règles déontologiques

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Chapitre Ier

Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

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Article R421-3

Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire pour l'inscription des personnes qualifiées en propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article R421-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle

Résumé Une personne qui a eu des problèmes graves de comportement ou de dettes ne peut pas être inscrite comme expert en propriété industrielle.

Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été :

1° L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;

2° L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

3° Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

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Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été :

1° L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;

2° L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;