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Arrêté du 7 janvier 1994

Abrogé31 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1992 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1990 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1992,

Article 1

Périmé31 décembre 1994

Créé le 20 janvier 1994

Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 2 060 529 866,89 F au titre de l'exercice 1992.

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Article 2

Périmé31 décembre 1994

Créé le 20 janvier 1994

Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés, à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1992 sont les suivantes :
En francs
Régime général : 1 546 221 612,11
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 339 987 428,04
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 113 329 142,68
Régime des militaires de carrière : 26 786 888,27
Régime des assurances sociales des salariés agricoles :
11 745 020,24
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
8 036 066,48
Etablissement national des invalides de la marine : 4 739 218,70
Régie autonome des transports parisiens : 4 121 059,73
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 4 121 059,73
Banque de France : 1 442 370,91

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Article 3

Périmé31 décembre 1994

Créé le 20 janvier 1994

Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1992, les organismes ci-après désignés doivent à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la somme de 100 260 155,89 F.
En francs
Régime général : 75 235 220,11
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 16 542 925,04
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 5 514 308,68
Régime des militaires de carrière : 1 303 382,27
Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 571 483,24
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
391 014,48
Etablissement national des invalides de la marine : 230 598,70
Régie autonome des transports parisiens : 200 520,73
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 200 520,73
Banque de France : 70 181,91

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Article 4

Périmé31 décembre 1994

Créé le 20 janvier 1994

Les sommes dues, par les organismes et régimes ci-après désignés, à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1994, sont les suivantes :
En francs
Régime général : 1 820 250 738
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 400 241 700
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 133 413 900
Régime des militaires de carrière : 31 534 194
Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 13 826 531
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
9 460 258
Etablissement national des invalides de la marine : 5 579 127
Régie autonome des transports parisiens : 4 851 415
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 4 851 415
Banque de France : 1 697 995

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Article 5

Périmé31 décembre 1994

Créé le 20 janvier 1994

Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1994.

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Article 6

Périmé31 décembre 1994

Créé le 20 janvier 1994

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des transports et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement des transports et du tourisme, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires civiles et du sceau :

Le sous-directeur,

J.-C. VUILLEMIN

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

F. ROUSSELY

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz,

de l'électricité et du charbon,

D. MAILLARD

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

E. DURET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Arrêté du 7 janvier 1994
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