Périmé31 décembre 1994
Créé le 20 janvier 1994
Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1994.
Arrêté du 7 janvier 1994
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-01-07 art. 4
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994
Les sommes visées à l'
article 4
du présent arrêté seront versées le 30 juin 1994.