Arrêté du 7 janvier 1994

Article 5

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Article 5

Les sommes visées à l'

article 4

du présent arrêté seront versées le 30 juin 1994.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 20 janvier 1994 · Périmé le 31 décembre 1994

Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1994.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-01-07 art. 4

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance