Périmé31 décembre 1994
Créé le 20 janvier 1994 · Périmé le 31 décembre 1994
Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1994.
Arrêté du 7 janvier 1994
Les sommes visées à l'
article 4
du présent arrêté seront versées le 30 juin 1994.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 janvier 1994 · Périmé le 31 décembre 1994
Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1994.
cite
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1994-01-07 art. 4
Art. 4
Arrêté du 7 janvier 1994