Arrêté du 7 janvier 1994

Article 6

Périmé31 décembre 1994

Créé le 20 janvier 1994

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des transports et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement des transports et du tourisme, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des transports et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement des transports et du tourisme, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.