Arrêté du 7 janvier 1994

Article 1

Périmé31 décembre 1994

Créé le 20 janvier 1994

Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 2 060 529 866,89 F au titre de l'exercice 1992.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 2 060 529 866,89 F au titre de l'exercice 1992.