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Arrêté du 27 janvier 1992

Abrogé31 décembre 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;

Vu l'arrêté du 7 février 1990 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1988 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1990,

Article 1

Périmé31 décembre 1992

Créé le 12 février 1992

Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 1 649 919 797,25 F au titre de l'exercice 1990.

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Article 2

Périmé31 décembre 1992

Créé le 12 février 1992

Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1990, sont les suivantes :
En francs
Régime général : 1 237 934 823,87
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 272 236 766,55
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 90 745 588,85
Régime des militaires de carrière : 21 448 957,36
Régime des assurances sociales des salariés agricoles :
9 404 542,84
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 6 434 687,21
Etablissement national des invalides de la marine : 3 794 815,53
Régime autonome des transports parisiens : 3 299 839,59
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 3 299 839,59
Banque de France : 1 154 943,86
Compagnie Générale des Eaux : 164 992,00

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Article 3

Périmé31 décembre 1992

Créé le 12 février 1992

Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1990, les organismes ci-après désignés doivent à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 73 691 624,25 F, soit :
En francs
Régime général : 55 290 825,87
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 12 159 117,55
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 4 053 038,85
Régime des militaires de carrière : 957 991,36
Régime des assurances sociales des salariés agricoles :
420 042,84
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 287 397,21
Etablissement national des invalides de la marine : 169 490,53
Régie autonome des transports parisiens : 147 383,59
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 147 383,59
Banque de France : 51 583,86
Compagnie Générale des Eaux : 7 369,00

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Article 4

Périmé31 décembre 1992

Créé le 12 février 1992

Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1992, sont les suivantes :
En francs
Régime général : 1 470 986 392
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 323 444 503
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 107 814 834
Régime des militaires de carrière : 25 483 506
Régime des assurances sociales des salariés agricoles :
11 173 537
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 7 645 052
Etablissement national des invalides de la marine : 4 508 620
Régie autonome des transports parisiens : 3 920 539
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 3 920 539
Banque de France : 1 372 189

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1 cité

Article 5

Périmé31 décembre 1992

Créé le 12 février 1992

Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1992.

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1 cité

Article 6

Périmé31 décembre 1992

Créé le 12 février 1992

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur,

M. TOUVEREY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

C. ROEHRICH

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services financiers,

J. BARTHELEMY

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales :

L'administrateur civil,

C. JOURDAN-DESFORGES

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des transports terrestres :

L'inspecteur général des transports

et des travaux publics,

R. LEJUEZ

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz,

de l'électricité et du charbon,

D. MAILLARD

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'Etablissement national

des invalides de la marine,

G. SYLVESTRE

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du mercredi 12 février 1992 au mercredi 30 décembre 1992

Arrêté du 27 janvier 1992
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Article 5
Article 6