Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 novembre 1991 portant le numéro 252 722,
Créé le 25 février 1992
Il est créé au service des pensions des armées un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Piper, dont l'objet est :
- d'effectuer la gestion prévisionnelle des dossiers de pensions des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, du ministère de la défense ;
- d'effectuer des sélections catégorielles facilitant les révisions individuelles ou de masse ;
- de fournir des travaux statistiques et des renseignements contribuant à une meilleure connaissance de la population ;
- de répondre aux correspondances des administrés sur leurs droits à pension.
Créé le 25 février 1992
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
L'identité et la nationalité (intéressé, conjoint, enfants) ;
Le numéro d'inscription au Répertoire d'identification des personnes physiques ;
La situation familiale ;
La formation, les diplômes, les distinctions ;
La vie professionnelle.
Créé le 25 février 1992
Les destinataires de ces informations nominatives sont :
Les bureaux liquidateurs de pensions du service des pensions des armées ;
L'administration centrale du ministère de la défense.
Créé le 25 février 1992
Le droit d'accès prévu à l'
article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des pensions des armées, 5, place de Verdun, 17016 LA ROCHELLE CEDEX.
Créé le 25 février 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de e la République française.