Créé le 25 février 1992 · Abrogé le 9 septembre 2015
Il est créé au service des pensions des armées un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Piper, dont l'objet est :
- d'effectuer la gestion prévisionnelle des dossiers de pensions des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, du ministère de la défense ;
- d'effectuer des sélections catégorielles facilitant les révisions individuelles ou de masse ;
- de fournir des travaux statistiques et des renseignements contribuant à une meilleure connaissance de la population ;
- de répondre aux correspondances des administrés sur leurs droits à pension.
Créé le 25 février 1992 · Abrogé le 9 septembre 2015
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
L'identité et la nationalité (intéressé, conjoint, enfants) ;
Le numéro d'inscription au Répertoire d'identification des personnes physiques ;
La situation familiale ;
La formation, les diplômes, les distinctions ;
La vie professionnelle.
Créé le 25 février 1992 · Abrogé le 9 septembre 2015
Les destinataires de ces informations nominatives sont :
Les bureaux liquidateurs de pensions du service des pensions des armées ;
L'administration centrale du ministère de la défense.
Créé le 25 février 1992 · Abrogé le 9 septembre 2015
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. s'exerce auprès du service des pensions des armées, 5, place de Verdun, 17016 LA ROCHELLE CEDEX.
Créé le 25 février 1992 · Abrogé le 9 septembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de e la République française.