Arrêté du 7 janvier 1992

Article 2

Abrogé9 septembre 2015

Créé le 25 février 1992

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
L'identité et la nationalité (intéressé, conjoint, enfants) ;
Le numéro d'inscription au Répertoire d'identification des personnes physiques ;
La situation familiale ;
La formation, les diplômes, les distinctions ;
La vie professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 février 1992 au mardi 8 septembre 2015