Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 1
Créé le 25 février 1992 · Abrogé le 9 septembre 2015
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
L'identité et la nationalité (intéressé, conjoint, enfants) ;
Le numéro d'inscription au Répertoire d'identification des personnes physiques ;
La situation familiale ;
La formation, les diplômes, les distinctions ;
La vie professionnelle.