Arrêté du 7 janvier 1992

Article 4

Abrogé9 septembre 2015

Créé le 25 février 1992

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des pensions des armées, 5, place de Verdun, 17016 LA ROCHELLE CEDEX.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 février 1992 au mardi 8 septembre 2015