Arrêté du 7 janvier 1992

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu à l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce auprès du service des pensions des armées, 5, place de Verdun, 17016 LA ROCHELLE CEDEX.

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Abrogé9 septembre 2015

Créé le 25 février 1992 · Abrogé le 9 septembre 2015

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du service des pensions des armées, 5, place de Verdun, 17016 LA ROCHELLE CEDEX.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 février 1992 au mardi 8 septembre 2015

Source : Légifrance