Abrogé9 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 1
Créé le 25 février 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de e la République française.
Arrêté du 7 janvier 1992
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 9 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 26 août 2015art. 1
En vigueur du mardi 25 février 1992 au mardi 8 septembre 2015