Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du SSMVM pour les signalements de risques hors du territoire national
Résumé Le SSMVM reçoit les signalements de risques pour les véhicules et moteurs, même à l'étranger
Pour les réceptions délivrées hors du territoire national, le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) est l'autorité compétente pour recevoir les signalements en cas de risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement concernant :
1° Les réceptions UE de véhicules, de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes ;
2° Les réceptions nationales par type de véhicules mentionnées à l'article R. 321-25 du code de la route, de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes ainsi que les dispositifs réceptionnés par agrément de prototype, notamment les dispositifs de conversion ;
3° Les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
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