Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de notification des risques par les constructeurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de notification des non-conformités
- Arrêté du 11 janvier 2021Art. 29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2021Art. null