Arrêté du 7 février 2022

Article 2

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Article 2

Lorsque l'opérateur économique défini à l'article L. 329-2 du code de la route (Application des contrôles aux opérateurs économiques) considère ou a des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant, une entité technique, une pièce ou un équipement destinés à ces véhicules, ainsi qu'un moteur à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers qui a été mis sur le marché ou mis en service présente un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement, ou une non-conformité, il en informe immédiatement les autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché conformément aux prescriptions des règlements susvisés applicables.

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En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Obligation d'informer les autorités en cas de risque ou de non-conformité

Résumé. En cas de problème avec un véhicule ou ses pièces, il faut le signaler tout de suite aux autorités.

Lorsque l'opérateur économique défini à l'article L. 329-2 du code de la route (Application des contrôles aux opérateurs économiques) considère ou a des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant, une entité technique, une pièce ou un équipement destinés à ces véhicules, ainsi qu'un moteur à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers qui a été mis sur le marché ou mis en service présente un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement, ou une non-conformité, il en informe immédiatement les autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché conformément aux prescriptions des règlements susvisés applicables.

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En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Source : Légifrance