Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure de notification des non-conformités pour les véhicules
Résumé. La notification des non-conformités ou risques pour les véhicules et leurs équipements se fait selon les modalités de l'arrêté du 7 février 2022.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2016Art. 2 bis : Notification des non-conformités sur les véhicules
- Arrêté du 19 décembre 2016Art. 2 bis