Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions de l'article 2 bis de l'arrêté du 19 décembre 2016
Résumé. L'article 9 ajoute des règles à l'arrêté du 19 décembre 2016.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2016Art. 2 bis → Version 1
- Arrêté du 19 décembre 2016Art. 2 bis