Arrêté du 7 février 2022

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les modalités d'information des autorités compétentes par les opérateurs économiques définis à l'article L. 329-2 du code de la route (Application des contrôles aux opérateurs économiques), dans le cas où un produit ou un élément listé à l'article 2 (Obligation d'information en cas de risque ou de non-conformité) présente un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement ou une non-conformité.

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En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Information des autorités compétentes en cas de risque ou de non-conformité

Résumé. Si un produit est dangereux ou ne respecte pas les normes, les entreprises doivent le signaler aux autorités.

Le présent arrêté définit les modalités d'information des autorités compétentes par les opérateurs économiques définis à l'article L. 329-2 du code de la route (Application des contrôles aux opérateurs économiques), dans le cas où un produit ou un élément listé à l'article 2 (Obligation d'information en cas de risque ou de non-conformité) présente un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement ou une non-conformité.

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En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Source : Légifrance