Créé le 2 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des autorités compétentes en cas de risque ou de non-conformité
Résumé. Si un produit est dangereux ou ne respecte pas les normes, les entreprises doivent le signaler aux autorités.
Le présent arrêté définit les modalités d'information des autorités compétentes par les opérateurs économiques définis à l'article L. 329-2 du code de la route, dans le cas où un produit ou un élément listé à l'article 2 présente un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement ou une non-conformité.