En vigueur depuis le 2 mars 2022
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Information des autorités compétentes en cas de risque ou de non-conformité
Le présent arrêté définit les modalités d'information des autorités compétentes par les opérateurs économiques définis à l'article L. 329-2 du code de la route (Application des contrôles aux opérateurs économiques), dans le cas où un produit ou un élément listé à l'article 2 (Obligation d'information en cas de risque ou de non-conformité) présente un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement ou une non-conformité.