Créé le 2 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de l'information aux autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché
Résumé. Pour informer les autorités, utilisez le formulaire téléchargeable et envoyez un courriel aux bonnes adresses.
L'information des autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée au moyen du formulaire figurant à l'annexe du présent arrêté, lequel est téléchargeable sur le site internet du ministère de la transition écologique :
https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules.
Elle est transmise par courriel aux adresses suivantes :
- pour les cas visés à l'article 3 : à chacune des deux adresses suivantes :
[email protected] ;
[email protected] ;
- pour les cas visés à l'article 4 : [email protected] ;
- pour les cas visés à l'article 5 : [email protected].