Arrêté du 7 février 2022

Article 7

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Article 7

L'information des autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée au moyen du formulaire figurant à l'annexe du présent arrêté, lequel est téléchargeable sur le site internet du ministère de la transition écologique :
https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules.
Elle est transmise par courriel aux adresses suivantes :

- pour les cas visés à l'article 3 (Compétences du CNRV et du SSMVM pour les signalements de risques) : à chacune des deux adresses suivantes :

[email protected] ;
[email protected] ;

- pour les cas visés à l'article 4 (Compétence du CNRV pour les signalements de non-conformité) : [email protected] ;
- pour les cas visés à l'article 5 (Compétence du SSMVM pour les signalements de risques hors du territoire national) : [email protected].

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Transmission de l'information aux autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché

Résumé. Pour informer les autorités, utilisez le formulaire téléchargeable et envoyez un courriel aux bonnes adresses.

L'information des autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée au moyen du formulaire figurant à l'annexe du présent arrêté, lequel est téléchargeable sur le site internet du ministère de la transition écologique :
https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules.
Elle est transmise par courriel aux adresses suivantes :

- pour les cas visés à l'article 3 (Compétences du CNRV et du SSMVM pour les signalements de risques) : à chacune des deux adresses suivantes :

[email protected] ;
[email protected] ;

- pour les cas visés à l'article 4 (Compétence du CNRV pour les signalements de non-conformité) : [email protected] ;
- pour les cas visés à l'article 5 (Compétence du SSMVM pour les signalements de risques hors du territoire national) : [email protected].

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En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Source : Légifrance