Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'information des autorités compétentes
Résumé Pour informer les autorités, remplissez un formulaire en ligne et envoyez-le par e-mail à l'adresse qui correspond à votre cas.
L'information des autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée au moyen du formulaire figurant à l'annexe du présent arrêté, lequel est téléchargeable sur le site internet du ministère de la transition écologique :
https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules.
Elle est transmise par courriel aux adresses suivantes :
- pour les cas visés à l'article 3 : à chacune des deux adresses suivantes :
- pour les cas visés à l'article 4 : [email protected] ;
- pour les cas visés à l'article 5 : [email protected].
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