En vigueur depuis le 2 mars 2022
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Transmission de l'information aux autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché
L'information des autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée au moyen du formulaire figurant à l'annexe du présent arrêté, lequel est téléchargeable sur le site internet du ministère de la transition écologique :
https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules.
Elle est transmise par courriel aux adresses suivantes :
- pour les cas visés à l'article 3 (Compétences du CNRV et du SSMVM pour les signalements de risques) : à chacune des deux adresses suivantes :
[email protected] ;
[email protected] ;
- pour les cas visés à l'article 4 (Compétence du CNRV pour les signalements de non-conformité) : [email protected] ;
- pour les cas visés à l'article 5 (Compétence du SSMVM pour les signalements de risques hors du territoire national) : [email protected].