La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations., D. 510-1 (Rôle du Conseil supérieur dans la prévention des risques technologiques)Art. D.510-1Rôle du Conseil supérieur dans la prévention des risques technologiquesLe Conseil supérieur aide les ministres à prendre des décisions sur les risques technologiques, comme les centrales nucléaires ou le transport de gaz. à D. 510-7 (Création d'une sous-commission pour le transport des marchandises dangereuses)Art. D.510-7Création d'une sous-commission pour le transport des marchandises dangereusesUn groupe d'experts est créé pour conseiller sur le transport des marchandises dangereuses, en suivant les règles européennes et internationales. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2 (Règles de sécurité portuaire et maritime fixées par l'État)Art. L.5331-2Règles de sécurité portuaire et maritime fixées par l'ÉtatL'État établit les règles pour la sécurité des ports et du transport maritime, y compris pour les marchandises dangereuses., L. 5331-8 (Rôles de l'autorité de police portuaire)Art. L.5331-8Rôles de l'autorité de police portuaireL'autorité de police portuaire gère la circulation des navires, surveille les marchandises dangereuses et partage les informations nautiques., R. 5331-8 (Règles de sécurité pour les marchandises dangereuses dans les ports)Art. R.5331-8Règles de sécurité pour les marchandises dangereuses dans les portsLes règles pour transporter et manipuler des marchandises dangereuses dans les ports sont fixées par des arrêtés ministériels après consultation d'experts., R. 5333-2 (Définition des marchandises dangereuses dans les ports maritimes)Art. R.5333-2Définition des marchandises dangereuses dans les ports maritimesL'article définit les marchandises dangereuses comme celles qui sont considérées comme telles dans un règlement spécifique., R. 5333-14 (Règles de manutention et de délais dans les ports maritimes)Art. R.5333-14Règles de manutention et de délais dans les ports maritimesL'autorité portuaire décide comment et où les marchandises sont chargées ou déchargées, ainsi que les délais à respecter. et R. 5333-15 (Règles de stockage des marchandises dans les ports maritimes)Art. R.5333-15Règles de stockage des marchandises dans les ports maritimesLes marchandises dans les ports doivent être enlevées rapidement, surtout si elles sont dangereuses ou dégageent de mauvaises odeurs. ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique, réalisée du 3 au 25 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :