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Arrêté du 7 février 2022

portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

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Modification des règles de transport des marchandises dangereuses dans les ports maritimes

Résumé. Un arrêté du 7 février 2022 met à jour les règles pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, avec des modifications apportées à un règlement existant et une entrée en vigueur prévue avant le 1er juillet 2023.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales), D. 510-1 (Rôle du Conseil supérieur dans la prévention des risques technologiques) à D. 510-7 (Création d'une sous-commission pour le transport des marchandises dangereuses) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2 (Règles de sécurité portuaire et maritime fixées par l'État), L. 5331-8 (Rôles de l'autorité de police portuaire), R. 5331-8 (Règles de sécurité pour les marchandises dangereuses dans les ports), R. 5333-2 (Définition des marchandises dangereuses dans les ports maritimes), R. 5333-14 (Règles de manutention et de délais dans les ports maritimes) et R. 5333-15 (Règles de stockage des marchandises dans les ports maritimes) ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 décembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique, réalisée du 3 au 25 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 février 2022

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Modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000

Résumé. Un règlement existant est mis à jour selon les nouvelles règles.

Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la définition de l'inertage et ajout de la définition de la manutention) à 6 (Entrée en vigueur de l'arrêté) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 février 2022

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Modification des annexes de l'arrêté du 18 juillet 2000

Résumé. L'article 2 modifie des parties de l'arrêté de 2000.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2000Art. Annexes → Version 9
-Arrêté du 18 juillet 2000
Art. Annexes

En vigueur depuis le 27 février 2022

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Modification du règlement sur les marchandises dangereuses dans les ports

Résumé. L'arrêté du 7 février 2022 modifie le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2000Art. Annexes → Version 9
-Arrêté du 18 juillet 2000
Art. Annexes

En vigueur depuis le 27 février 2022

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Modification des dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2000

Résumé. Un décret a modifié des annexes d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2000Art. Annexes → Version 9
-Arrêté du 18 juillet 2000
Art. Annexes

En vigueur depuis le 27 février 2022

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Modification des annexes d'un arrêté précédent

Résumé. Un décret a changé les annexes d'un autre décret de 2000.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2000Art. Annexes → Version 9
-Arrêté du 18 juillet 2000
Art. Annexes

En vigueur depuis le 27 février 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer dès que le règlement local est publié, mais pas après le 1er juillet 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication aux actes administratifs de la préfecture du règlement local intégrant les protocoles mentionnés au III de l'article 5 (Modification des dispositions relatives aux travaux d'aménagement et de maintenance dans les ports) du présent arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023.

En vigueur depuis le 27 février 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera mis en public

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Arrêté du 7 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7