Article L5331-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de l'État en matière de sécurité et de police des ports maritimes
Résumé L'État fait les règles pour que les ports soient sûrs et contrôle leur application.
L'Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires.
Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par voie réglementaire.
L'Etat fixe les règles relatives au transport et à la manutention des marchandises dangereuses. Le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses est établi par arrêté de l'autorité administrative.
L'Etat est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire prises en application du chapitre II et du contrôle de leur application.
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