En vigueur depuis le 27 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2000
Résumé. Un décret a modifié des annexes d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juillet 2000Art. Annexes → Version 9
-Arrêté du 18 juillet 2000Art. Annexes