Arrêté du 7 février 2007

modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses et transposant la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;

Vu la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE susvisée ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-6 (Régulation des substances dangereuses), L. 521-9 (Règles de classement et d'étiquetage des produits chimiques) et L. 522-1 (Contrôle des produits biocides) ;

Vu le code rural, notamment son article L. 253-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1342-3 (Application des règles sur les substances dangereuses), L. 5211-1 (Règles pour les dispositifs médicaux), L. 5132-2 (Classification des substances dangereuses) à L. 5132-5 (Classement temporaire des substances dangereuses) et R. 5132-46 (Dérogations pour la recherche sur les produits nicotiniques) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-6 (Étiquetage et emballage des substances dangereuses), R. 231-51 (Définition des substances chimiques dangereuses) et R. 231-58-7 (Interdiction du ciment contenant du chrome hexavalent) ;

Vu le décret n° 97-106 du 3 février 1997 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosols ;

Vu le décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005 relatif à l'étiquetage des ciments et des préparations de ciment contenant du chrome hexavalent ou chrome VI ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 14 novembre 2006 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 14 décembre 2006,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 mars 2007

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2007.

En vigueur depuis le 1 mars 2007

Le directeur général du travail, le directeur général des entreprises, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du travail,

chargé de la sous-direction

du travail et de l'emploi,

J.-P. Mazery

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

L. Michel

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Mathieu

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2007

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