L'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de dispositions spécifiques :

« - aux produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ;

« - aux produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement. »