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Arrêté du 7 février 2005

approuvant les conventions financières entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et les fédérations d'institution de retraite complémentaire régies par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale, prises en application de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 921-1 (Affiliation obligatoire à la retraite complémentaire), L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) et L. 922-4 (Rôle des fédérations de retraite complémentaire) ;

Vu l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 31 janvier 2005,

Arrêtent :

Est approuvée la convention financière, prise en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, signée le 7 février 2005 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, fédération d'institution de retraite complémentaire régie par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire).

Est approuvée la convention financière, prise en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, signée le 7 février 2005 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et l'Association générale des institutions de retraite des cadres, fédération d'institution de retraite complémentaire régie par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire).

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2005.

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Arrêté du 7 février 2005
Article 1
Article 2
Article 3