Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 921-1 (Affiliation obligatoire à la retraite complémentaire)Art. L.921-1Affiliation obligatoire à la retraite complémentaireCertains salariés et anciens salariés doivent obligatoirement adhérer à une institution de retraite complémentaire, avec une solidarité entre ces institutions., L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire)Art. L.922-1Rôle des institutions de retraite complémentaireLes institutions de retraite complémentaire sont des organisations privées à but non lucratif qui gèrent les retraites et peuvent offrir une action sociale. et L. 922-4 (Rôle des fédérations de retraite complémentaire)Art. L.922-4Rôle des fédérations de retraite complémentaireLes fédérations de retraite complémentaire sont des organisations privées à but non lucratif qui aident à équilibrer les comptes des retraites. ;
Vu l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 31 janvier 2005,
Arrêtent :