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Arrêté du 7 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 portant expérimentations relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles budgétaires pour les exercices 2020-2024

Résumé. Un arrêté modifie les règles budgétaires pour les années 2020 à 2024, avec des exceptions pour certains ministères et institutions.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 66 (Planification budgétaire des ministères) (1er, 2e et 3e alinéas), 67, 68 (dernier alinéa), 91, 92, 93, 94 (3e et dernier alinéas) du titre II du décret GBCP ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 36 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 modifié portant expérimentations relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 (Gestion et contrôle des budgets dans les ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre,

Arrête :

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Suspension expérimentale de règles budgétaires

Résumé. L'arrêté suspend et remplace certaines règles budgétaires pour les exercices 2020 à 2024, avec des dérogations pour plusieurs ministères et institutions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Exécution de l'arrêté du 7 décembre 2023

Résumé. La directrice du budget doit mettre en œuvre et publier l'arrêté du 7 décembre 2023.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2023

Arrêté du 7 décembre 2023
Article 1
Article 2