Arrêté du 9 mars 2022

relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Gestion et contrôle des budgets dans les ministères

Résumé. L'arrêté du 9 mars 2022 explique comment les ministères doivent gérer et contrôler leurs budgets et leurs emplois, avec des règles précises pour éviter les abus.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Fait le 9 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

Arrêté du 9 mars 2022
Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois
Section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel
Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
Section 4 : L'avis sur les programmes
Section 5 : Le budget opérationnel de programme
Section 6 : Les comptes rendus de gestion
Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel
Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits
Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures
Section 10 : Dispositions finales