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Arrêté du 7 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la cotisation forfaitaire pour les accidents du travail

Résumé. Un arrêté fixe à 3,7% du salaire de base la cotisation forfaitaire pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) et D. 412-72 (Couverture sociale pour les travaux d'intérêt général) à D. 412-77 (Cotisation forfaitaire pour les travaux d'intérêt général) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 44-1 (Transaction pour contraventions commises contre la commune) ;

Vu le décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 (Déclaration des accidents lors de travaux non rémunérés) relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire ;

Vu l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023,

Arrêtent :

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Modification du calcul de la cotisation forfaitaire pour les accidents du travail

Résumé. La cotisation forfaitaire pour les accidents du travail et maladies professionnelles est calculée à 3,7% du salaire de base, proportionnellement aux heures travaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 février 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 25 février 2005
Art. 1

En vigueur depuis le 10 décembre 2023

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de différentes sections doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, la directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Christen

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2023

Arrêté du 7 décembre 2023
Article 1
Article 2