Arrêté du 7 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, la directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2023

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de différentes sections doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, la directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2023

Source : Légifrance