Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés)Art. L.6324-1Période de reconversion pour les salariésLes salariés peuvent prendre un temps de reconversion pour apprendre de nouvelles compétences ou qualifications, avec l'aide d'un conseiller pendant leurs heures de travail..
L'article 18 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences)Art. R.6332-7Retrait d'agrément pour un opérateur de compétencesUn opérateur de compétences peut perdre son agrément si il ne respecte plus les règles, après une mise en demeure et un délai de réponse. et de l'article R. 6332-16 du code du travail.