JORF n°285 du 9 décembre 2006

Arrêté du 3 novembre 2006

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 3 novembre 2006, sont approuvées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 83 des statuts de la mutuelle dite « Mutuelle générale » ainsi libellées :
« La mutuelle peut également faire appel à 140 (cent quarante) fonctionnaires relevant du titre II (fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires qui seront placés en position de détachement dont :
104 (cent quatre) pour exercer les fonctions de directeur de section ;
27 (vingt-sept) pour exercer les fonctions de directeur adjoint de section ;
9 (neuf) pour exercer les fonctions de directeur régional. »