Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le décret n° 2004-1378 du 20 décembre 2004 portant création du Port autonome de La Rochelle ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie en date du 8 juillet 2005,
La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle est autorisée à conclure avec l'Etat une transaction réglant les litiges nés de la création du Port autonome de La Rochelle et de la fin de la concession accordée à la chambre sur le port de commerce.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé